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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
- la requérante ne peut demander une somme au titre des frais d'expertise, ceux-ci ayant déjà été mis à la charge de l'Etat ; - elle ne peut se prévaloir utilement de la situation en aval du lotissement
DTA_2301096_20240403
1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
En faisant valoir que la société Les Lianes d’Or n’a réalisé, sur la période vérifiée, aucun chiffre d’affaires en dehors du département de la Réunion, où elle a monté dix opérations de lotissement, l’
4ème Chambre
DTA_2005996_20221228
28 décembre 2022
Si le pétitionnaire se prévaut de la possibilité par une simple manœuvre de faire demi-tour à l'intersection des branches du Y, cette appréciation ne parait pas de nature à répondre aux exigences des dispositions
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
Il résulte du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 que ces dispositions ne visent que les conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment
3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. / A compter de la réception de la déclaration de sinistre,
1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
En tout état de cause, s'agissant des autres voies, la desserte qui emprunte la route départementale n° 170 autrement nommée rue de Port Louis dans ce secteur, ne passera pas par la portion nord du chemin
Juge unique 8
DTA_2305280_20250605
5 juin 2025
A produit des factures d'énergies justifiant d'une occupation du logement qu'il loue dans la commune de Gaillard depuis 2018.
Juge unique cellule 7
DTA_2100512_20221026
26 octobre 2022
du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article.
5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
urbanisme ; le plan de masse comporte une cote de référence de la future voirie arbitraire pour tromper les services instructeurs ; - le dossier présente des projections graphiques modifiées pour faire paraître
Reconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
F... conclut à la mise à la charge d’une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2100319_20231214
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
La durée du marché comprend en outre une année de garantie de parfait achèvement et l'année de suivi du niveau de performance. 3-2 Délai global du marché.
DTA_2402062_20250520
2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
- les parcelles cadastrées section H nos 32 et 33 ont été retenues à tort dans les bases de calcul alors qu'elles ne sont pas utilisées par la SAS auto casse Ferrari et qu'elles ne lui ont pas été louées
JU 5ème chambre
DTA_2104858_20220712
12 juillet 2022
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
4ème chambre
DTA_2101160_20251002
2 octobre 2025
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement Montpellier Méditerranée Métropole, l’Etat et la société Véolia Eau à lui verser la somme de 1 082 668,49 euros, quitte à parfaire
6ème Chambre
DTA_2000577_20230209
9 février 2023
A soutient que le projet méconnaîtrait la loi Littoral et notamment le principe d'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages aujourd'hui codifié à l'article L. 121-8 du code
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FERAL-PARAIRE, VALAT, Anne-Marie, Jean-Louis
23/12/2011
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