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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2414934_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dès lors qu'elle n'est pas entrée en France en 2023 comme elle l'a déclarée lors de son pré-enregistrement auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile mais en octobre 2024, soit moins
Source officielleChambre 1
DTA_2502862_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger, en particulier dans son pays d’origine, la Guinée, où elle a vécu au moins
Source officielle7ème chambre
DTA_2503827_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504292_20260203
3 février 2026
3 février 2026
France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500717_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 6.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301215_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304954_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'auteur de l'infraction n'a été embauché que du 1er juin au 30 septembre 2022 puis à compter du 1er mai 2023, ces éléments, à les supposer établis, ne permettent pas d'écarter l'implication, à tout le moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504899_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201783_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204705_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
pluviales : " Tout aménagement doit favoriser l'infiltration et/ou l'évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre : () Pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d'une capacité au moins
Source officielleChambre 1
DTA_2203527_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207315_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417354_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A..., représentée par Me Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 du département des Hauts-de-Seine, prise sur recours préalable
Source officielle4ème chambre
DTA_2005175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
13 novembre 2020, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et l'association Humanité et Biodiversité (HetB), représentées par Me Mathieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106347_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
l'article L. 426-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que la délivrance d'une carte de résident valable 10 ans est de droit pour l'étranger marié depuis au moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 juillet 2022 et 28 mars 2023, le préfet de la Guyane, représenté par la Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401188_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405520_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins
Source officielle7ème chambre
DTA_2306873_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
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