CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

95 764 résultats pour « Menasse »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2107373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205136_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie () sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205286_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources du bénéficiaire ou du ménage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102381_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316791_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401262_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403013_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

être regardé comme s'étant approprié le motif retenu par l'autorité consulaire française à Casablanca tiré de ce qu'il n'est pas établi que les demandeurs de visas sont à la charge ou font partie du ménage

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2405190_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2405924_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2406380_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2407601_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2407879_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426715_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2428793_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2300483_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215172_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311559_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311919_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que : - elle est menacée d’expulsion ; - ses recherches dans le parc privé n’aboutissent pas ; - aucun logement répondant à ses besoins et capacités ne lui a été attribué ; - sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312283_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203028_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle peut aussi être saisie sans conditions de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle

Page 17 sur 4789

← PrécédentSuivant →