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Par ailleurs aux termes de l'article LO. 771-1 du même code : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État obéit aux règles définies

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410537_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Ce délai de 15 jours n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515056_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Dans ces conditions, alors même que la société Autos Passion fait valoir que le blocage par l’administration fiscale de cette somme obère gravement sa trésorerie, sans au demeurant en justifier en se bornant

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416876_20241104

Administratif

4 novembre 2024

statué sur le recours dont elle justifie l'avoir saisie, selon lesquelles, alors qu'elle a avancé des frais, la date de rentrée est proche et elle risque de perdre une année universitaire, au risque d'obérer

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416936_20241106

Administratif

6 novembre 2024

d'entrée en France ait statué sur le recours dont il justifie l'avoir saisie, selon lesquelles la date limite de rentrée est proche, il a déjà avancé des frais et son avenir estudiantin risque d'être obéré

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502243_20250214

Administratif

14 février 2025

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours dont elle justifie l'avoir saisie, selon lesquelles, d'une part son avenir estudiantin est obéré

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500849_20250121

Administratif

21 janvier 2025

En tout état de cause, les circonstances selon lesquelles, d'une part elle a déjà avancé des frais, d'autre part son avenir estudiantin risque d'être obéré, sont insuffisantes à caractériser une situation

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202995_20221121

Administratif

21 novembre 2022

de motivation en droit des griefs reprochés le prive de pouvoir rapporter la preuve formelle du caractère fallacieux et mensonger desdits griefs ; - la procédure mise en œuvre tend manifestement à obérer

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206100_20221202

Administratif

2 décembre 2022

plus en plus coûteux qui sont installés, le juge des référés a déjà ordonné à plusieurs reprises la libération des lieux ; - l'occupation du site, qui dessert un lieu d'accueil et de regroupement, obère

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402910_20240723

Administratif

23 juillet 2024

soutient qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour lors de son rendez-vous du 19 septembre 2023 mais que, depuis cette date, il n'a pas reçu de récépissé l'autorisant à travailler, ce qui obère

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516587_20251118

Administratif

18 novembre 2025

laquelle implique d’effectuer des déplacements au moyen du véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur, et a ainsi pour effet de l’exposer à un risque de licenciement pour faute et d’obérer

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602679_20260401

Administratif

1 avril 2026

le 16 février 2026, soit depuis plus de quinze jours ; le professeur de mathématiques a été absent pour une durée de 21 h ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que l'absence de professeur obère

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602680_20260401

Administratif

1 avril 2026

17 novembre 2025, soit depuis plus de quinze jours ; le professeur de mathématiques a été absent pour une durée de 28 h ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que l'absence de professeur obère

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1ère Chambre

DTA_2500489_20260512

Administratif

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2025 et 15 janvier 2026, l’association Tutelger, représentée par Me Ober, demande au tribunal : 1°) de condamner

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306670_20240213

Administratif

13 février 2024

Elle rappelle l'historique des relations entre la commune et elle-même pour l'exploitation du restaurant " Le 5 " et les périodes de fermeture qui ont obéré son exploitation ; elle souligne le fait que

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2ème chambre

DTA_2211969_20230202

Administratif

2 février 2023

Par suite, la décision en litige, qui est intervenue alors que la requérante était inscrite en classe de terminale et qui risquait d'obérer ses chances d'obtenir le baccalauréat, est, compte tenu de ces

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205656_20221104

Administratif

4 novembre 2022

d'installations sanitaires, l'occupation porte également atteinte à la salubrité publique ; - enfin, en empêchant les usagers d'utiliser le complexe sportif conformément à sa destination, l'occupation obère

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403626_20240902

Administratif

2 septembre 2024

ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : / a) D'obérer

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404140_20240902

Administratif

2 septembre 2024

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505089_20250729

Administratif

29 juillet 2025

A fait valoir qu'il exerçait la profession de chauffeur routier, qu'il a été licencié en juin 2025 suite à l'invalidation de son permis de conduire et que celle-ci obère ses chances de retrouver un emploi

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