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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_1905730_20220727
27 juillet 2022
capital de son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'affecter quatre points au capital de son titre de conduite en conséquence du stage de sensibilisation auquel il a participé
3e Section - 3e Chambre
DTA_1706645_20230530
30 mai 2023
depuis 2014 ; 2°) de condamner Pôle emploi à lui payer une somme de 826 075,92 euros de dommages-intérêts ; 3°) de condamner Pôle emploi Île de France à lui payer une formation pour qu'il puisse participer
3ème Chambre
DTA_2105949_20250528
28 mai 2025
de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la position dont s'agit dès lors que sa maladie a été dûment
2ème Chambre
DTA_2103061_20240209
9 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - les observations de Me Laplace, représentant M. et
1ère Chambre
DTA_2403515_20250715
15 juillet 2025
A D, représenté par Me Duten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour déposée le 30 novembre 2022
DTA_2407669_20250715
6ème Chambre
DTA_2203241_20250624
24 juin 2025
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1.
1ère chambre
DTA_2403133_20250605
5 juin 2025
; - il n'est pas justifié que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait été saisi, ni que les médecins participant au collège soient identifiables et qu'ils aient dûment
Reconduite à la frontière
DTA_2500218_20250207
7 février 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. () / 6.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602014_20260219
19 février 2026
F... ne dispose pas d’un droit au maintien sur le territoire français ; - le requérant n’établit pas sa participation effective à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, alors que les pièces de la
4ème Chambre
DTA_2500709_20250307
7 mars 2025
Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur.
3ème chambre
DTA_2303932_20251022
22 octobre 2025
En outre, s’il établit sa participation ponctuelle à l’éducation et l’entretien de ses enfants, il ne démontre pas suffisamment la réalité de sa vie commune avec la mère de ses enfants et ces derniers.
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
B fait valoir qu'en raison de la réticence de la caution et de ses propres déplacements professionnels hors de métropole, un accord sur la participation de la caution au financement des travaux n'a pu
DTA_2006184_20221019
19 octobre 2022
erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité fautive de la décision lui ouvre droit à une indemnisation de 1 578,30 euros au titre des frais de déplacement et de 80,50 euros au titre des participations
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315370_20231227
27 décembre 2023
la sécurité et l'ordre publics ainsi qu'en attestent son engagement ancien et important en faveur des thèses djihadistes et sa condamnation en 2019 à une peine de 8 années d'emprisonnement pour participation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510462_20250926
26 septembre 2025
maitrise de la progressivité des apprentissages et respectant les programmes, qu'il est également colleur en classes préparatoire aux grandes écoles, que ses élèves ont d'excellents résultats, qu'il participe
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503113_20260304
4 mars 2026
Par ailleurs, en l’état de l’instruction et compte tenu de ce qui vient d’être exposé, la participation aux opérations d’expertise de la société Mosaic et de la société D2L devenue la société Quarta apparaît
Juge unique 7
DTA_2501674_20260402
2 avril 2026
En recherche d’un emploi de cadre comme ingénieur télécoms pour lequel il est dûment formé, détient quinze années d’expérience professionnelle et de nombreuses compétentes professionnelles, il a déclaré
DTA_2506799_20250604
4 juin 2025
Le directeur du Service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
DTA_2506800_20250604
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