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En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent,

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6ème Chambre

DTA_2303389_20251218

Administratif

18 décembre 2025

s'effectuait par ascenseur sans travail au sol, sans au demeurant indiquer que les capacités restantes du salarié soient limitées à ce seul poste.

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10ème chambre

DTA_2300779_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Elle soutient que : - eu égard au silence des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts concernant les salariés temporairement absents, le plafond des rémunérations éligibles au

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1ère chambre

DTA_2003148_20231003

Administratif

3 octobre 2023

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

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4ème Chambre

DTA_2107139_20230330

Administratif

30 mars 2023

qu'il occupait a été le seul rattaché à la catégorie " administrateur SGBD ", qui ne correspond pas aux fonctions qu'il exerçait effectivement ; - en outre, le caractère disproportionné du nombre de salariés

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1ère Chambre

DTA_2402792_20250206

Administratif

6 février 2025

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

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12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

Ces mesures sont complétées par une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise dans la limite de 7 000 euros par salarié de moins de 50 ans et de 8 400 euros par salarié de plus de 50 ans ou en

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2213830_20250505

Administratif

5 mai 2025

contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2106347_20230420

Administratif

20 avril 2023

salariés en situation de séjour irrégulier.

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1ère chambre

DTA_2000446_20230629

Administratif

29 juin 2023

Et aux termes de l'article 3 de cette convention : " § 1 - Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102687_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1232-7 du code du travail : " Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions

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3ème chambre

DTA_2300678_20250429

Administratif

29 avril 2025

Le 21 septembre 2021, l'inspection du travail a diligenté un contrôle sur un chantier de construction, aux Arcs, sur lequel étaient employés des salariés mis à disposition par la SAS Forum intérim.

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