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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507793_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, pour statuer selon la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502330_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502440_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles L. 921-1 et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501646_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Selon l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503958_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleJuge unique 4
DTA_2006178_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - la valeur locative de l'immeuble a été évaluée à tort selon les modalités applicables aux immeubles à usage commercial ou professionnels et non selon les règles applicables aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223972_20230222
22 février 2023
22 février 2023
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400655_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401146_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201874_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500297_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A, ressortissant portugais, est entré en France il y a une vingtaine d'années selon ses déclarations. Par arrêté du 15 janvier 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516364_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » L’article L. 921-1 du même code dispose que sous
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600782_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600921_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301450_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon
Source officielle2ème chambre
DTA_2208655_20250214
14 février 2025
14 février 2025
part, le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre à l'âge de soixante ans en appliquant le pourcentage maximum de liquidation sur la base d'un traitement indiciaire déterminé selon
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002123_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin
Source officiellePage 17 sur 11146