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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501474_20250616
16 juin 2025
l'audience ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506188_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet de l’Oise fait valoir qu’il a procédé à l’effacement du signalement de M.
8e Section - MESD
DTA_2531564_20251209
9 décembre 2025
D... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M.
DTA_2500474_20250110
10 janvier 2025
B a été signalé constituent des menaces graves à l'ordre public. Dès lors, la durée de trente-six mois de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas disproportionnée.
8ème Chambre
DTA_2211193_20230707
7 juillet 2023
décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la levée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet et à l'effacement de son signalement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512412_20251219
19 décembre 2025
dans le SIS, de lui délivrer une attestation de cet effacement et de lui communiquer les motifs du maintien de son signalement dans le SIS. 2.
ORTA_2502199_20250731
31 juillet 2025
A sur le répertoire des détenus particulièrement signalés ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration pénitentiaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500859_20250909
9 septembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UTEK-TP, à la commune du Gosier et la société Asphalt Concept Signalisation. Fait à Basse-Terre, le 9 septembre 2025.
8ème chambre
DTA_2008419_20221230
30 décembre 2022
; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le retirer du répertoire des détenus particulièrement signalés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Eloignement urgent
DTA_2402463_20240506
6 mai 2024
Les arrêtés attaqués ont été signés par M. C E, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Reconduite à la frontière
DTA_2302174_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 17.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222851_20240207
7 février 2024
Il est constant que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a été saisies de 2 323 signalements ou demandes en 2016, de 1 318 signalements ou demandes au premier
1ère Chambre
DTA_2500603_20260213
13 février 2026
La rapporteure, Signé K. BAKHTA Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé A.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2303733_20230915
15 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation à quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
DTA_2205792_20221015
15 octobre 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 7.
DTA_2206772_20220915
15 septembre 2022
A B, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.
DTA_2100610_20240426
26 avril 2024
Elle est inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis le mois de septembre 2016.
DTA_2316653_20250225
25 février 2025
Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de signalement, qui sont dépourvues d'objet dès l'origine, doivent être rejetées comme étant irrecevables.
Reconduites à la frontière
DTA_2601667_20260309
9 mars 2026
à l’égard d’un étranger, l’administration se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non‑admission dans le système d’information Schengen.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517611_20251022
22 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution du signalement de M.
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