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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109998_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
laquelle le conseil municipal de la commune de Waziers a refusé de faire application des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 tendant à ce que soit adoptée une délibération relative au temps
Source officielle9ème chambre
DTA_2000316_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les vingt premiers jours inscrits aux comptes épargne-temps historique et pérenne d'un agent ne peuvent jamais être indemnisés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005728_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de crédit d'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT
Source officielle9ème chambre
DTA_2103357_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B comptabilisait 630 jours sur son compte épargne-temps.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203507_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 30 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray approuvant le nouveau règlement intérieur relatif au temps
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vrigne-aux-Bois de rétablir ses droits au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et sur son compte épargne temps et de préciser s'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108198_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur le surplus des conclusions concernant les journées de réduction du temps de travail : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503534_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La rectrice a en revanche refusé d’accorder le tiers de temps supplémentaire précité.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200215_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme A soutient que : - l'absence de rémunération de ses temps de pause, qui sont constitutifs de temps de travail de nuit effectif, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912935_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
à temps plein.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en préconisant de mettre en place une scolarisation partielle dans la limite d’un mi-temps au maximum.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515273_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
jugement du 22 juin 2023, le présent tribunal a annulé une délibération du conseil territorial de cet établissement public en date du 15 février 2022 en tant qu’elle approuve l’article 5 du règlement du temps
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
régime d'équivalence de leur temps de travail pour leurs périodes d'inaction ; il ne pouvait qu'appliquer un régime d'équivalence au temps d'inaction des agents qui avaient souhaité conserver leur cycle
Source officielle4ème chambre
DTA_2002973_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En ce qui concerne l'indemnisation du compte épargne temps : 3. Si M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
régime d'équivalence de leur temps de travail pour leurs périodes d'inaction ; il ne pouvait qu'appliquer un régime d'équivalence au temps d'inaction des agents qui avaient souhaité conserver leur cycle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
régime d'équivalence de leur temps de travail pour leurs périodes d'inaction ; il ne pouvait qu'appliquer un régime d'équivalence au temps d'inaction des agents qui avaient souhaité conserver leur cycle
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du même décret : « L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut (…) réduire la durée annuelle du temps de travail servant de base au décompte du temps de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100203_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un arrêté du 9 juillet 2018, notifié le 11 octobre 2018 et avec effet rétroactif au 1er mars 2018, son temps de travail évolue vers un temps plein.
Source officielle4ème chambre
DTA_2506851_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ces aménagements consistaient en un tiers-temps pour les épreuves écrites, orales et pratiques ainsi que pour la préparation des épreuves orales, un temps compensatoire pour se lever, marcher, aller aux
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300081_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat : " Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires
Source officiellePage 17 sur 3966