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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528153_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête, a été remis à Mme C... une attestation de prolongation d’instruction valable du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 dans l’attente de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531727_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

portant la mention « vie privée et familiale », valable du 19 août 2025 au 18 août 2026, ont été remises à Mme C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600216_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Une première attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable du 16 juillet 2025 au 15 octobre 2025, puis une seconde attestation valable du 7 octobre 2025 au 6 janvier 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412574_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A, une attestation de prolongation d'instruction valable du 18 décembre 2024 au 17 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302730_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire valable du 12 mai 2023 au 11 mai 2024 puis un récépissé valable du 12 mai 2024 au 11 novembre 2024 ont été remis à M. C. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402340_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient qu’il a délivré à Mme A... un récépissé de demande de titre de séjour valable du 8 août 2025 au 7 novembre 2025 ainsi qu’une carte de résident valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2035.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327442_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A B a été convoqué à la préfecture de police le 21 décembre 2023, où un récépissé valable jusqu'au 20 mars 2024 lui a été délivré, et qu'une carte de séjour temporaire valable du 4 janvier 2024 au 3 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2001866_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A, représenté par Me Dewaele, indique au tribunal avoir été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au 18 mai 2021 puis d'un titre de séjour valable jusqu'au 23 décembre 2022 et être dans l'attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102378_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A un récépissé de demande de carte de séjour valant autorisation provisoire de séjour valable du 12 mai 2020 au 11 novembre 2020 puis une carte de séjour temporaire valable du 2 septembre 2020 au 1er septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104694_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il fait valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 janvier 2023 au 20 janvier 2027 a été délivrée au requérant. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600703_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B..., ressortissant algérien né le 27 janvier 1983, était titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien valable du 2 septembre 2024 au 1er septembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516385_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B... et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, valable jusqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520969_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que l’urgence n’est pas établie, le requérant ayant été mis en possession d’une API valable jusqu’au 23 janvier 2026 et qu’il est convoqué à la préfecture le 29 juillet 2025 pour une prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514005_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 1er mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501283_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Elle indique que, de nationalité libanaise, elle a été titulaire d'une carte de séjour comme étudiante valable jusqu'au 23 décembre 2024, qu'elle a demandé le 23 octobre 2024 la délivrance d'un titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404069_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

que : - en exécution de l'ordonnance n°2303587 rendue le 1er août 2023 par le juge des référés près le tribunal de céans, le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré le 25 août 2023 un récépissé valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402055_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

C valable du 22 août 2024 au 21 août 2034 et que lui a été adressé un récépissé de demande de carte de séjour valable du 20 août 2024 au 19 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509337_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A..., ressortissant de la République du Sénégal né le 19 avril 2006, est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour valable du 19 décembre 2024 au 19 mars 2025, délivré dans le cadre d’une procédure

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TA

7éme chambre

DTA_2304670_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 131-11-12 de ce code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

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TA

1ère Chambre

DTA_2022024_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement

Source officielle

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