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D'une part, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de l'autorisation en cause fait obstacle à la viabilité de son activité ; - le refus opposé n'est pas motivé alors qu'il

D'une part, les sociétés invoquent la méconnaissance des dispositions de l'article 12 UX du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les 80 places de stationnement ne correspondent pas aux besoins

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l’absence d’accompagnement pendant les quatorze heures d’enseignement du matin méconnaît la décision de la CDAPH et le PPS arrêté par cette décision et compromet la scolarisation de leur enfant.

aucune modification substantielle ; - l'enseigne Aldi a reçu de l'INSEE un code APE ou code NAF de classe 47.11, ce qui correspond à une activité principale de commerce de détail non spécialisé à prédominance

Par une décision du 23 janvier 2026, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace a déclaré son dossier irrecevable.

Aux termes de l'article R. 811-27 de ce code : " Les directeurs des centres d'enseignement, de formation ou de production qui composent l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

S'agissant de l'erreur d'appréciation concernant le zonage défini par le plan local d'urbanisme : 7.

l'activité française du groupe de distribution de matériel électrique.

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En absence de justification, la norme sera d'une place de stationnement par tranche complète de 10 m2 de surface de plancher ouverte au public ». 14.

plus d'aucun locaux et ne pourra plus accueillir ses élèves dont deux sont atteints de handicap ; cette fermeture porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de son activité, à la liberté d'enseigner

avait produit de " faux certificats médicaux " pour justifier de ses absences à plusieurs cours.

Sterlingot, président du syndicat français des ostéopathes, exerce également une activité d'enseignement au sein de plusieurs établissements de formation en ostéopathie et n'aurait donc pas dû siéger dans

d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application

Suite à ces évènements, Mme D a été placée en congé de maladie du 23 mai au 30 mai 2018, puis du 31 mai au 15 juin 2018 pour une angoisse réactionnelle.

Elle indique qu’elle s’est portée acquéreur, lors d’enchères publiques sur liquidation judiciaire du 18 septembre 2025 d’un local commercial à Crégy-lès-Meaux 7 et 23 place Louis Jouvet, que la déclaration