Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de fondement juridique à la demande de la société SCI Saint Joseph ne saurait être accueillie. 5.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

cet avis que l'acte de naissance, dont le formalisme est conforme tout comme les mentions pré-imprimées et les marques de validation de l'autorité administrative, comporte trois anomalies tenant à l'absence

perçues, de 1 800 euros au titre du traitement non perçu et de 7 038 euros au titre de la prime de fonction informatique non perçue ; - il a subi un préjudice moral à hauteur de 15 000 euros ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête et les pièces complémentaires enregistrées le 13 mai 2025 et le 23 mai 2025, Mme E divorcée F agissant au nom de son fils mineur, A F, représentée par Me Abid

B, assisté de Mme D interprète en langue ewe, qui persiste dans ses écritures et insiste sur l'absence de lisibilité du nom du signataire de la décision attaquée.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, notamment celui tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013, eu égard à l'absence de mention

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom et de la délégation éventuelle de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte et notamment

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le centre hospitalier de Condom, représenté par Me Sabatté, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme E.

Il soutient que : - la décision rejetant la réclamation est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mention des nom et prénom de la directrice au nom de laquelle cette décision a été prise ;

Par ailleurs, l’absence de la signature et de la mention des nom, prénom et qualité de son auteur sur le titre exécutoire n’est pas de nature à en affecter la régularité, dans l’hypothèse où le courrier

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions de notification sont, en l'absence

B soutient que l'arrêté contesté : - est illégal en raison de l'absence de mention du nom et de la qualité de l'agent notificateur ; - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

La requête indique les nom et domicile des parties.

relations entre le public et l’administration ; En ce qui concerne la décision du 17 janvier 2023 et les arrêtés des 17 février et 3 avril 2023 : - elles sont entachées d’un vice de forme en l’absence

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter des observations sur la possibilité de surseoir à statuer sur la requête dans l’attente de la régularisation des vices tirés : - de l’absence

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter des observations sur la possibilité de surseoir à statuer sur la requête dans l’attente de la régularisation des vices tirés : - de l’absence

méconnaissent l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 et les articles R. 57-7-9 et suivants du code de procédure pénale ; - les décisions de fouilles litigieuses sont entachées d'un vice de forme, en l'absence

méconnaissent l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 et les articles R. 57-7-9 et suivants du code de procédure pénale ; - les décisions de fouilles litigieuses sont entachées d'un vice de forme, en l'absence