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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501658_20251106
6 novembre 2025
Saidi demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé sa demande de regroupement familial ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’accepter
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503434_20260323
23 mars 2026
Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
ORTA_2504360_20251208
8 décembre 2025
ORTA_2504993_20250929
29 septembre 2025
2ème Chambre
DTA_2011371_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
ORTA_2301558_20250422
22 avril 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
ORTA_2304366_20250331
31 mars 2025
ORTA_2300578_20250616
16 juin 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205976_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207776_20220725
25 juillet 2022
A a été acceptée et que sa carte professionnelle a été mise en production le 3 juin 2022 ; Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M.
ORTA_2304652_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307400_20230922
22 septembre 2023
. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400245_20250321
21 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2024 la commune de Gabriac a accepté une proposition de médiation. Une demande de maintien de sa requête a été adressée à M.
ORTA_2400128_20250829
29 août 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102199_20230406
6 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500285_20260120
20 janvier 2026
Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 12 novembre 2025 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire
9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
Basse, agissant en qualité de mandataire judiciaire, et Me Francisque Gay, agissant en qualité de second administrateur de la société Majencia, représentés par Me Gortych, concluent au
1ère chambre
DTA_2103001_20250710
10 juillet 2025
Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / (...) 13.4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508237_20250523
23 mai 2025
dès lors qu'il souffre d'une insuffisance rénale nécessitant un traitement médicamenteux qui n'est pas disponible dans son pays et alors qu'un médecin néphrologue de l'hôpital du Kremlin Bicêtre a accepté
Juge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
Il résulte de ce dernier, signé le 1er août 2017, que le contrat prend effet à compter de la date de sa signature, qu'il est accepté pour une durée d'un an, et renouvelé par tacite reconduction d'année
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