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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,
1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
Le 20 novembre 2019, Mme B a accepté d'être accompagnée par le cabinet conseil pour un volume de 8 à 12 séances d'une durée chacune de 1 heure à 1 heure 30 à raison de deux séances par mois environ.
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
En seizième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
1ère Chambre
DTA_2200749_20240425
25 avril 2024
Il précise également que l'administration n'est pas tenue d'affecter l'agent sur un poste lui permettant de percevoir les mêmes primes et avantages ou de conserver sa nouvelle bonification indiciaire,
3ème chambre
DTA_2101102_20230517
17 mai 2023
le " trop-perçu" éventuel (salaire de stagiaire - salaire de contractuel) devra être reversé à l'agence et qu'une simulation financière personnalisée lui a également été transmise en amont de son acceptation
DTA_1926489_20221013
13 octobre 2022
générale des services de la commune a fait l'objet d'un protocole de mise en place en vue de la mutation des deux agents, dont la requérante, signé par cette dernière le 24 septembre 2014, et que Mme A a accepté
DTA_2103573_20230609
9 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
CHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
7ème chambre
DTA_2205761_20230530
30 mai 2023
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
dernière phrase de l'article A. 114-16 du même code, et alors que le délai raisonnable en la matière est à l'évidence de deux mois pour qu'une décision implicite soit qualifiée de décision implicite d'acceptation
DTA_1906539_20220701
1 juillet 2022
DTA_2202067_20260120
20 janvier 2026
DTA_2109371_20221108
8 novembre 2022
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
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