Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 décembre 2020, le 14 avril 2022 et le 10 mars 2023, M.

D B a fait l'objet de plusieurs hospitalisations, en 1973 et en 1974, au sein de l'hôpital d'Apt, de l'hôpital Laveran de Marseille puis de l'hôpital Sainte-Anne de Marseille, au cours desquelles il a

du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste

1987.

C..., né le 17 mai 1967, de son épouse E..., née le 3 octobre 1977 et de leurs enfants D... et A..., nés respectivement le 6 décembre 2022 et 29 septembre 2009, est entrée en France le 21 mai 2024 afin

A..., ressortissant marocain né le 10 avril 1976 à Zenata, est entré en France le 4 février 1978 à l’âge de deux ans.

, à compter du 9 décembre 2019.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement

comparaison au local-type n°35 du procès-verbal de la commune de Toulouse qui est irrégulier ; il constitue le premier maillon d'une chaine de comparaison ; ce local-type n'était pas loué au 1er janvier 1970

Vu : la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2021 sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la SAS Sodilonne ne sont pas fondés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers