Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Il ressort des pièces du dossier que, saisi de la demande de M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties.

Or il résulte d'un jugement aux affaires familiales du 11 mars 2021, et d'un jugement du 12 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Marseille, que le jeune C a toujours résidé chez sa mère.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la décision du 27 février 2025 par laquelle les autorités consulaires à Amman a refusé de délivrer un visa à Mme A...

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ce dernier a formé le recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par une décision de la directrice générale de l’Anah du 9 octobre 2023. M.

Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier. (...) ».

Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier. (...) ».

Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l'État requis lorsqu’il reçoit une requête aux fins de

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Il soutient que - la décision est insuffisamment motivée ; - le nombre de candidats admis et leur formation d'origine, de même que la moyenne du dernier admis, ne lui ont pas été communiqués ; -

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, E le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une

Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

B a formé, en dernier lieu le 26 février 2020, une demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté réceptionnée par l'administration le 19 mars suivant.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.