Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. D...

Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 février 2023, portant convocation à la section compétente, M. E a été régulièrement convoqué à la séance du 16 mars.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 25 juillet 2025, tenue en présence de Mme Sistac, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Bagard et de Me Vachon

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bozzi, - les conclusions de M.

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'État et par délégation, l'ensemble des actes

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

administratifs le même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous actes, documents, arrêtés et courriers relevant de la compétence de son département, et notamment de la radiation des

de la commission ; - il appartiendra au recteur d’académie de produire la feuille d’émargement de la séance de la commission académique réunie le 10 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, les actes de

Si une lettre d'information en date du 19 décembre 2019 mentionnant la séance du 8 janvier 2020 de la commission de réforme et la possibilité donnée à M.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Si, par courrier du 5 mars 2019, dont la date de réception n'est pas certaine, Mme B a été convoquée par le directeur du centre hospitalier à un entretien préalable à un conseil de discipline au cours

Toutefois, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables

Simon Fetet, secrétaire général, délégation de signature à l'effet de signer les requêtes en déféré. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que M.

Il ressort des pièces des dossiers que, par un courrier du 18 septembre 2020, un rapport de présentation a été adressé aux membres du comité technique convoqués à la séance du 28 septembre 2020, qui a

Il ressort des pièces des dossiers que, par un courrier du 18 septembre 2020, un rapport de présentation a été adressé aux membres du comité technique convoqués à la séance du 28 septembre 2020, qui a

D..., directeur général des services et signataire de l’arrêté attaqué, délégation à l’effet de signer les actes en toutes matières, à l’exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les refus

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette absence d'information préalable ait eu une influence sur le sens de la décision prise dès lors qu'au cours des séances des 14 et 28 janvier

évoquée au cours de cette réunion.