compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

L'article L. 228-2 de ce code dispose que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Elle soutient que : - son Président est compétent pour engager la présente action, de sorte que cette action est recevable ; - l'expertise de M.

territoriales : « I.

: « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que le vice tiré de l'absence de délibération donnant compétence à M.

Il fait valoir que le vice tiré de l'absence de délibération donnant compétence à M.

Il fait valoir que le vice tiré de l'absence de délibération donnant compétence à M.

L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités territoriales peuvent s'associer par convention en vue du recrutement commun d'accompagnants des élèves en situation de handicap

En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou au préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

des horaires indiqués par la commune de Loudéac et d'ailleurs l'accès au terrain est laissé libre aux tiers qui peuvent l'utiliser en dehors de toute planification.

pour effectuer cette saisine dès lors que la commune s'est dessaisie des compétences en matière d'urbanisme et d'accueil des gens du voyage au profit de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

L’action de M.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l’environnement ; le code pénal ; le code de l'urbanisme ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code

Vu la procédure suivante : Par un déféré et des mémoires présentés sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, enregistrés les 24 février