en droit des affaires ou juriste d'entreprises ".

L'article R. 431-8 du code de justice administrative dispose que : " Les parties non représentées devant un Tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition pénale a été validée par un jugement devenu définitif au sens des dispositions rappelées au point 2, ainsi que le soutient le ministre.

D’une part, aux termes de l’article R312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par le cabinet Adden avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

En réponse à la demande de la magistrate désignée, il indique avoir disposé du temps nécessaire pour répliquer aux observations du préfet de la Haute-Garonne et ne pas solliciter le renvoi de l'affaire

L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code