Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscales y afférentes. ".

Sur la fin de non recevoir opposée par l'administration fiscale : 2.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’administration fiscale en date du 7 octobre 2025 ; 2°) de le décharger des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

S'agissant de la pénalité pour manquement délibéré : 19.

En ce qui concerne les pénalités : Quant à l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code de

initialement notifiées les pénalités fiscales prévues à l’article 1759 du code général des impôts.

titre de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard, des pénalités y afférentes et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts d'un montant de 7 455 euros ; - aucun des

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () / Les sanctions fiscales ne peuvent être

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

D’une part, il appartient à l’administration, lorsqu’elle envisage de mettre en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, d'apporter la preuve que les

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, des pénalités correspondantes et de l'amende. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

: / 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ; / 2° Les confiscations, réparations, restitutions