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434 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort des dispositions précitées que les exploitations agricoles doivent faire l’objet de contrôles officiels réguliers par les services de l’Etat à une fréquence appropriée.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306656_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400061_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107574_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Si un seul des trois plans de masse produit fait apparaître la plantation de ces arbres, rien ne permet d'établir que les éléments ainsi déclarés ne seront pas réalisés, alors qu'au demeurant, aucune disposition

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309024_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'autre part, si une ordonnance de non-lieu rendue en matière pénale, même devenue, comme en l'espèce, définitive, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant aux faits qui y sont relatés, elle peut néanmoins

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400144_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300008_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 24.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202064_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait valoir que : - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où certains des motifs opposés au projet seraient jugés infondés, il pourra être procédé par

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Si les requérants soutiennent également que les inventaires réalisés seraient insuffisants, en raison, en particulier, d'un nombre réduit de passages, et à des dates également critiquées (car concentrées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407978_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412135_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412265_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301012_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302837_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il ressort des mentions des résumés des entretiens individuels signés par Mme G et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200103_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; en premier lieu, les requérants ne justifient pas d'un intérêt suffisamment direct pour demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305579_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Si l'intéressée fait désormais valoir qu'elle ne sait pas lire le français, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du résumé de l'entretien individuel, que Mme B aurait fait état, avant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

réduite en recul par rapport à la voie, et les débords de toiture de l'angle Nord-Est du chalet litigieux, qui ont été au demeurant réduits de 7 centimètres dans le projet autorisé par le permis modificatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303662_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il fait valoir que : - la requête est tardive et les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; - le moyen tiré de la fraude est irrecevable ; - les autres moyens soulevés par les requérants

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202219_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, car l'association requérante ne justifient pas d'un intérêt à agir eu égard à son objet social et son champ d'intervention géographique ; - les

Source officielle

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