Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 8 avril 2015 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice

1984 dès lors qu'il n'a pas eu la parole en dernier et a été privé d'une garantie ; il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984 ; - la matérialité

la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 17 janvier 1986.

B survenu le 8 novembre 2021 et à la prise en charge par la commune des arrêts de travail et des soins depuis cette date.

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise, notamment, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, la déclaration de maladie

des arrêts de travail, ces éléments médicaux ne sauraient être pris en compte dès lors qu’ils se fondent sur les seules déclarations de l’intéressé.

En ce qui concerne l'arrêté du 16 novembre 2021 : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - l'avis du comité médical interdépartemental du 26 octobre 2021 est insuffisamment motivé

En ce qui concerne l'arrêté du 16 novembre 2021 : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - l'avis du comité médical interdépartemental du 26 octobre 2021 est insuffisamment motivé

pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires

-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors que son hospitalisation du 12 septembre 2020 est en lien avec son accident de service initial ainsi qu'il ressort

Une ordonnance du 29 septembre 2020 a clos l'instruction au 29 octobre 2020. Vu les pièces du dossier.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation des

et de 5 694,88 euros, correspondant à l'indemnité de congés payés qui ne lui a pas été versée, ainsi que deux mois de traitements et de primes, dont il aurait été privés, soit 7 769,70 euros.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; -

Dès lors, une telle décision a, par sa nature même, un caractère provisoire et n’a pas pour effet de priver d’objet les conclusions au fond tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 juin 2023.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ;

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°