directrice des étrangers en France et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement, les

du syndic de copropriété, la procédure est également entachée d'un vice ; - en se prévalant d'un constat opéré deux ans avant la décision attaquée, au demeurant non établi par un homme de l'art mais

invité à présenter ses observations ; - la décision attaquée est privée de base légale ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision

C A, directeur de l'immigration et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.

Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

énonce : " La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée par le présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions

L'arrêté attaqué ne mentionnant pas le nom et la qualité de son auteur, il ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier si cette personne était compétente pour l'édicter au nom du préfet de police de Paris

Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen et la « décision » chargeant le secrétaire général de la préfecture de l’exécution de l’arrêté attaqué

, adjointe à la cheffe de bureau et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquels figurent les décisions

Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non-admission de l’intéressé dans le système d’information

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

D... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont manifestement

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de l'arrêté attaqué que M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité administrative incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article

du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors que l'arrêté attaqué se borne à informer l'intéressé de ce signalement en conséquence de l'interdiction de retour

Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

Dès lors, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé. 5. En troisième lieu, si M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.