A, en sa présence, qui conteste l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête au fond opposée en défense, en insistant sur le fait que les services de la préfecture étaient au courant de la nouvelle adresse

Elle fait valoir que : - la requête est tardive, - aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 2016 pour tardiveté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, fait valoir son irrecevabilité en raison de sa tardiveté, et communique les pièces

A C pour tardiveté ; - les observations de Me Onillon, avocate désignée d'office, représentant M.

B... l’arrêté du 16 mai 2025 doit être considérée comme correcte.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Aussi, le présent recours doit-il être compris et interprété comme dirigé contre cet arrêté. 4.

Les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité de la requête au motif de sa tardiveté.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 novembre 2022

propre à cette requête, telle que, par exemple, la tardiveté de la présentation de celle-ci, il appartient au juge des référés, si un moyen en défense tiré de cette irrecevabilité est invoqué devant lui

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut : - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; - à titre subsidiaire, au fond, au rejet de

La communauté de communes du Haut-Chablais fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et faute d’intérêt pour agir des requérants ; - à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Elle soutient que l'arrêté contesté a été abrogé par arrêté du 27 juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, la préfète du Rhône oppose une irrecevabilité de la requête du fait de sa tardiveté et conclut à son rejet.

de la requête en raison de sa tardiveté ; - les observations de Me Samba-Sambeligue, représentant M.

de la requête en raison de sa tardiveté ; - les observations de Me Samba-Sambeligue, représentant M.