En l'espèce, l'arrêté du 17 janvier 2023 formalisant la décision de transfert de M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme C E épouse D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 prise après exercice

de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces

Le maire de La Terrasse aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ces seuls motifs.

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

C... a contesté cette décision par un recours administratif préalable obligatoire. Par sa requête, M.

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion

B... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision. M.

C'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 5. M.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.

judiciaire à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 novembre 2022 ; - cette condamnation n'est pas incompatible avec les fonctions d'enseignant du second degré puisqu'il s'agit

Par la décision attaquée du 19 décembre 2022, l'intéressée a fait l'objet d'une sanction de trente jours d'arrêt.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Coget s’est entretenu, par appel téléphonique, avec le service vérificateur, pour demander le report des opérations de contrôle.

droit à sa demande et a confirmé sa décision du 17 janvier 2023. 2.

Par une décision du 17 avril 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.

sans aucune restriction, cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019, qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de E. 4.