Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100587_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administratif, le mémoire complémentaire de M. A, enregistré le 23 mai 2022, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En second lieu, selon l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209924_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014475_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505955_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
du code civil et des articles 1181 et suivants du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative, a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant A D B
Source officielleJuge Unique
DTA_2407950_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104078_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101798_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - en application des articles 11.4 et 11.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé au marché conclu avec le Musée des civilisations de l'Europe et de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1154 du code civil ; 17°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS du Doubs de procéder à son placement rétroactif en position de CITIS du 9 avril 2020 au 14
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202684_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201041_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
au taux légal à compter de la date de la demande préalable, avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil ; 2°) condamner la commune d’Ollioules à l’indemniser
Source officielle10ème chambre
DTA_2211378_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret
Source officielle5ème chambre
DTA_1909734_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
a droit : () 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un
Source officielle5e chambre
DTA_2102898_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par une lettre du 11 mars 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
Source officielle5e chambre
DTA_2103123_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par une lettre du 11 mars 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Source officielle5e chambre
DTA_2103124_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par une lettre du 11 mars 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
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