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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2101893_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 5 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
E..., représentée par Me Rocher-Thomas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté n° PC 074 136 25 0030 du 30
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503410_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La décision attaquée, qui énonce qu'au terme d'une procédure de sanction pour manquement aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 I du code de commerce, une amende d'une montant de 90 000 euros a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200815_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200813_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 131-9 du présent code ».
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225-56 du code du commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403941_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102582_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Perpignan et la SASU Terra Nova à verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, d'une insuffisance de motivation et d'un vice de forme tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2000896_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, 131, 133 - soient classées de nouveau en zone A et non en zone N comme prévu dans le projet de PLUI adopté, ont été satisfaites à l'issue de l'enquête publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601276_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202273_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres () / () / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officiellePage 17 sur 166