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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2309829_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 232-35 du même code : « Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307035_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes du premier paragraphe de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011560_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302929_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris désormais l'article L. 233-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2217701_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201593_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 233- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DTA_2101948_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Selon l'article 202 ter du même code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205836_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 23 mars 2019, elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant italien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405431_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Pour rejeter la demande de titre de séjour sollicité par Mme A E sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009115_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009318_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007732_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217471_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - le code civil, - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205013_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier de l'article L. 233-2 de ce code ; - a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303062_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
permanent prévu par les dispositions de l'article L. 234-1 du même code ; - les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505770_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officiellePage 17 sur 275