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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2402388_20260128
28 janvier 2026
le 24 septembre 2021 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer le solde de son permis de conduire de l’ensemble des points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Juge unique
DTA_2401410_20250703
3 juillet 2025
nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation à la suite des infractions commises les 5 décembre 2021, 3 juillet 2022, 23 février et 24 avril 2023, et, le 11
4ème Chambre (JU)
DTA_2410916_20250527
27 mai 2025
2022 (2 points), 17 mai 2022 (2 points), 16 mai 2022 (1 point), 25 juillet 2022 (3 points), 24 avril 2022 (1 point), 25 décembre 2021 (1 point), 19 juin 2021 (1 point) et 7 juillet 2021 (1 point).
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102824_20230330
30 mars 2023
), 30 mai 2015 (un point), 24 juin 2015 (un point), 3 août 2015 (trois points), 11 août 2015 (un point), 9 novembre 2015 (un point), 16 janvier 2016 (un point), 28 août 2017 (quatre points),
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212160_20240227
27 février 2024
Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points du capital de points affectés au permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400917_20250212
12 février 2025
d'un capital de points, dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
juge unique (2)
DTA_2400485_20251104
4 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 1, Mme A... a fait l’objet d’un retrait de 3 points pour une infraction commise le 1er février 2020 à 14 h 24 à Dunkerque.
DTA_2410611_20260422
22 avril 2026
intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code :
DTA_2323250_20250716
16 juillet 2025
B à fin d'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 26 octobre 2021 et 24 novembre 2022 doivent être rejetées.
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2205323_20250317
17 mars 2025
2019 et 24 juin 2021 : 2.
DTA_2408617_20260127
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
JU 6ème chambre
DTA_2204331_20221206
6 décembre 2022
pour une infraction au code de la route commise le 24 juin 2020, trois points pour une infraction du 9 janvier 2021, trois points pour une infraction du 8 mars 2021, ensemble la décision référencée "
juge unique (1)
DTA_2205915_20250701
1 juillet 2025
points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions précitées ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
JU1
DTA_2500669_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411455_20250428
28 avril 2025
faire droit à son recours gracieux du 24 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés en cause ; 3°) de
10ème Chambre (JU)
DTA_2011353_20230426
26 avril 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
11ème chambre, JU
DTA_2400995_20260421
21 avril 2026
de conduire affecté d’un solde de points non nul ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310502_20251002
2 octobre 2025
A..., né le 29 octobre 1966, s’est vu successivement retirer 1, 1, 1, 1, 1, et 1 points (soit 6 points en tout) à la suite de 6 infractions routières commises respectivement les 1er décembre 2019, 24 janvier
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2111820_20250311
11 mars 2025
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle
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