Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Aux termes de l'article L. 512-5 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’agence France Travail de Mâcon

; - le permis de construire litigieux est périmé en l'absence de commencement des travaux dans le délai de deux ans suivant sa délivrance, en méconnaissance des dispositions de l'article 44-29 du code

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Luyckx, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre

A relève de la compétence du juge judiciaire et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Aux termes de l’article L.511-3 du même code : « Les chambres départementales d’agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l’article L. 511-1 sur toutes les questions

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 (). ".

Dans ces conditions, le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique précitées a commencé à courir à compter du 9 février 2023 et ce délai

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dont les dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article L. 712-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.