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Les dispositions des articles R. 153-13 et suivants du code de l'urbanisme prévoient une procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une telle déclaration de projet.

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Chambre 3

DTA_2301343_20251016

Administratif

16 octobre 2025

et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13. ».

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4ème Chambre

DTA_2216949_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

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4ème Chambre

DTA_2410203_20250624

Administratif

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

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2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

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1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

Par suite, le projet constitue une simple opération de construction et ne peut être regardé comme constituant une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

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9ème Chambre

DTA_2004338_20230616

Administratif

16 juin 2023

D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2100965_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

Considérant que ces frais étaient compris dans le montant de vingt euros par local défini par les dispositions de l'article 31 du code général des impôts, le service a procédé à la réintégration, dans

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3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.

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3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.

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1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

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2ème chambre

DTA_2200786_20230921

Administratif

21 septembre 2023

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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6ème chambre

DTA_2005519_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés : / 1° Pour les

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1ère Chambre

DTA_2300176_20250402

Administratif

2 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

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6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

d'Azur ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

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