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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C a perçu une somme de 91 000 euros en 2014 et une somme de 81 000 euros en 2015 au titre de rémunérations en tant que gérant de la société Actif Plomberie et que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2009746_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () Il a lieu suivant
Source officielle6ème chambre
DTA_2303309_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 36 du même règlement : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 36 du même règlement : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109346_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109353_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109357_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2302284_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
/Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
Source officielle8ème chambre
DTA_2406111_20260206
6 février 2026
6 février 2026
extraits d’acte de naissance sont dénués de valeur probante dès lors qu’ils ont été dressés en l’absence de décision judiciaire, plus de trois mois après la naissance des enfants, en méconnaissance de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109338_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109341_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109347_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109351_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109354_20250801
1 août 2025
1 août 2025
17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, qui
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