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Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200904_20221007

Administratif

7 octobre 2022

A en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201565_20230105

Administratif

5 janvier 2023

de la SAS Valli une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503462_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507344_20250605

Administratif

5 juin 2025

A, qui sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404328_20250218

Administratif

18 février 2025

Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202823_20221025

Administratif

25 octobre 2022

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur l'admission, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

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1ère CHAMBRE

DTA_2100365_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SAS Rougerie et Tangram en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304393_20230413

Administratif

13 avril 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202087_20231102

Administratif

2 novembre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201900_20220804

Administratif

4 août 2022

L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension comme, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220634_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201521_20220830

Administratif

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme D B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre

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1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2533866_20251125

Administratif

25 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2108172_20230403

Administratif

3 avril 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505056_20251124

Administratif

24 novembre 2025

000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6 280 résultats pour « article L 640-3 du code de commerce »

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