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7 178 résultats pour « article L. 110-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301824_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par ailleurs aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 du même règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2303048_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article 4 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001348_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code, applicable au constat en vertu de l'article R. 531-2 : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908666_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908895_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304233_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article 44 du même règlement prévoit que : " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2102771_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

) de mettre à la charge du SIVOM d'Arcizac-Adour, Hiis et Vielle-Adour une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100588_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté dans toutes ses branches. 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104082_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220576_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208464_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

commercial au sens de l'article L.752-3 du code de commerce ; l'article L.752-2 III du code de commerce exclut de son champ d'application les magasins situés dans la zone réservée d'un aéroport ; les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201387_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 10.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et réputées imposables en vertu du 2° du 1 de l'article 109 et des b et c de l'article 111 du code général des impôts ; / Diminuée : a.

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TA

4ème chambre

DTA_2100092_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2306368_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

par renvoi du 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 ; - la procédure d'évaluation a été à tort menée sur le fondement de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime entachant ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104848_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

111 du code général des impôts.

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