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244 763 résultats pour « article L. 12-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2406931_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 avril 2024 en tant qu’elle porte refus de délivrance d’une carte de résident : Aux termes des dispositions de l’article L. 433-7 du code de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200026_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans réponse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203088_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un courrier du 7 octobre 2022, M. et Mme B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203089_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un courrier du 7 octobre 2022, M. et Mme B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203171_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un courrier du 7 octobre 2022, M. et Mme B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203249_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un courrier du 7 octobre 2022, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203251_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En application des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204279_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un courrier du 11 octobre 2022, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201679_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un courrier du 7 octobre 2022, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201681_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un courrier du 7 octobre 2022, M. et Mme B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107586_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2100242_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par un courrier du 12 juin 2023, envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", Mme C a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104477_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410221_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu'il n'y

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2009621_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

en application des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100200_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

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TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2111543_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2108984_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions

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TA

4ème Chambre

DTA_1905779_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme correspondant à l'indu de rémunération recouvré par le titre de perception du 12 juillet 2018 sur la période comprise entre le 6 septembre

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TA

5ème Chambre

DTA_2203539_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les

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