Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code, applicable au constat en vertu de l'article R. 531-2 : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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