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7 072 résultats pour « article L.227-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600903_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411856_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207457_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301087_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207238_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307011_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117069_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L'impôt est dû au

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010922_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L 223-31 du Code de commerce, relatif aux EURL : " () Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407253_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511744_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115041_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

3ème chambre

DTA_2100689_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401051_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602267_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ou sa fréquentation. » Aux termes du premier alinéa de l’article 222-39 du code pénal : « La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602269_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ou sa fréquentation. » Aux termes du premier alinéa de l’article 222-39 du code pénal : « La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies

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TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500503_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : D’une part, aux termes de l’article L. 223-3 du code

Source officielle

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