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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600774_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. C...
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501930_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203246_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2309672_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306073_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306074_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le moyen doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
1 février 2023
F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301163_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401629_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808192_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908097_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en application de l'article R. 421-14 c) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article UC 7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UC 8 du même règlement ; - il méconnait
Source officiellePage 17 sur 45