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975 résultats pour « article L.622-28 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200612_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203521_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

2 : Le collège d'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2105528_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par un courrier du 5 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300987_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306055_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205377_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500352_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Titulaires d’une petite ou d’une grande licence restaurant au sens du code des débits de boissons, à l’exception des personnes visées à l’article LP. 260-5 du code des débits de boissons. // Sont exclues

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TA

4ème Chambre

DTA_2302239_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du

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TA

7ème chambre

DTA_2205171_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code de patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307870_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

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TA

1ère Chambre

DTA_2200252_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 621-41 du code de commerce, appeler à la cause le représentant des créanciers.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300110_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Une visite des lieux a été diligentée par le tribunal le 25 septembre 2023, en application de l'article R. 622-1 5° du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2412756_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) » et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 626-11 du code de commerce ; le jugement du 20 mai 2025 du tribunal de commerce d’Albi, qui mentionne que les offres commerciales en cours pour les marchés de rénovation Val Tisséo font partie des

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TA

3ème chambre

DTA_2201362_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621‑2 à R. 621‑14 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2203426_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621‑2 à R. 621‑14 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2305548_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

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TA

6ème Chambre

DTA_2305550_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

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TA

6ème Chambre

DTA_2305552_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

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