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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304489_20251118
18 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2104434_20231026
26 octobre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2201657_20241120
20 novembre 2024
Ensuite, et d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers
6ème Chambre
DTA_2201198_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () ". 20.
DTA_2204681_20240213
DTA_2104344_20240213
3ème chambre
DTA_2102984_20231129
29 novembre 2023
DTA_2104089_20240209
9 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
DTA_2303792_20260127
27 janvier 2026
compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
5e chambre
DTA_2201806_20240228
28 février 2024
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100153_20221103
3 novembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2203247_20250515
15 mai 2025
Selon le premier alinéa de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à
3ème Chambre
DTA_2206446_20251002
2 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte,
DTA_2215683_20250403
3 avril 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat CRAMPE
DTA_2204015_20240129
29 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201039_20240411
11 avril 2024
Toutefois, une telle infraction ne figure pas au nombre de celles auxquelles les dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme renvoient.
DTA_2201053_20240411
DTA_2303407_20251023
23 octobre 2025
maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480-1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. (…) Dès
7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
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