- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

Par une décision n° UC-19-2021 du 31 mars 2021, l'inspectrice du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. A.

- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

du travail du 14 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M.

Par une décision du 13 juin 2022 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Aux termes de l'article 3 de la convention n° 81 de l'Organisation Internationale du Travail : " si d'autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Par une décision rendue le 25 mai 2022, l’inspectrice du travail a rejeté cette demande.

Par une décision rendue le 25 mai 2022, l’inspectrice du travail a rejeté cette demande.

A a saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique contre la décision du 13 novembre 2023 de l'inspecteur du travail portant autorisation de licenciement.

A a saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique contre la décision du 13 novembre 2023 de l'inspecteur du travail portant autorisation de licenciement.

A a saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique contre la décision du 13 novembre 2023 de l'inspecteur du travail portant autorisation de licenciement.

du travail du 4 mai 2023, a annulé cette même décision de l’inspecteur du travail et a refusé de délivrer l’autorisation de licencier M.

, il en va autrement lorsque l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire. 3.

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Au terme de l'enquête contradictoire, l'inspectrice du travail de Toulon a refusé cette autorisation de licenciement par une décision du 21 avril 2020.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

de l'inspecteur du travail. " 3.

En premier lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation