Il résulte des dispositions précitées, et notamment de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, que les autorités de régulation sont tenues de concilier la liberté de

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - il appartient à la commune de communiquer le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, à défaut de quoi il incombe au tribunal d'en ordonner la communication ; - l'arrêté

à intervenir sur la page d'accueil du site Internet de la commune pendant 15 jours, sur le panneau d'affichage électronique municipal pendant la même durée, sur la page Facebook de la collectivité et,

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'antenne de communication électronique situé 1 rue le Bost sur le territoire de la commune.

La procédure a été communiquée à la commune de Cuers qui n'a pas produit de mémoire.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme; - le code de justice administrative.

et des communications électroniques.

D'autre part, la police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat - qui concerne l'exploitation, sur le territoire d'une commune, d'une ou plusieurs installations radioélectriques soumises

Il n'appartient donc pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application

Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

et communications électroniques instituant un rapport d'information ; - en tout état de cause, le projet d'installation méconnait les dispositions de l'article 5.2 du règlement de la zone UC1 du plan

Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B.

Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.

et des communications électroniques serait méconnu dès lors qu'il existe déjà des antennes de radiotéléphonie sur le territoire de la commune.

et des communications électroniques ; - la hauteur de l’antenne est de 33 mètres, et non de 30 mètres tel que déclaré.

La commune se prévaut à cet égard en défense des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, selon lequel : " Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site

et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022 au sein de l'AEFE et sa décision