qu'il a été associé, biologiste et gérant du 1er décembre 1984 jusqu'à son départ en retraite, la condition de détention de 25 % du capital social n'est pas exigible ; - l'article 16 de la loi du 31

Par un acte du 28 décembre 2009 fondé sur les dispositions de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, la société WSA a signifié à la société GMF son intention de mettre fin au bail et de

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. (…) » Aux termes de l’article L. 631-7-1 du même code : « Une délibération du

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant

, les stipulations de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; - le décret n° 2016-1705 du

F, ressortissant arménien né le 1e décembre 1984 à Erevan (Arménie), est entré en France le 26 octobre 2017 accompagné de son épouse et de ses enfants pour déposer une demande d'asile qui a été définitivement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le code de justice administrative.

A ressortissant congolais né le 28 décembre 1985, entré en France selon ses déclarations en 1987, à l'âge de deux ans avec sa mère, demande l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur de fait dès lors que son fils aîné ne réside pas chez sa mère ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît le droit

Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et est entachée d'erreur d'appréciation

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et est entachée d'erreur d'appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

option le 27 décembre 2005.

Or, ces baux sont régis pour l'essentiel par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 septembre 2021, le 19 mai 2022 et le 21 décembre 2022, la SCI du Faubourg, représentée par Me Giroud, demande au tribunal