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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301809_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il occupe l'exploitation agricole, voisine immédiate de la construction en litige, en vertu d'un bail verbal, et que les aménagements autorisés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D..., exploitant initial de l’EARL Le Domaine et locataire des parcelles litigieuses qu’il a mis à disposition de l’EARL Vallée du Domaine, sur lesquelles le groupement agricole d’exploitation en commun
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200069_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
opposé à sa demande de concours de la force publique est dépourvu de tout fondement légal ; le motif invoqué par le haut-commissaire, tenant à l'introduction d'une action en annulation du contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'agissant de la légalité des motifs initiaux de retrait de permis d'aménager : 9. Pour retirer le permis d'aménager tacite dont M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit de modifier la façade de l’abri de jardin en créant une porte et une petite fenêtre à la place d’une baie vitrée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416618_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; S’agissant de l’arrêté de permis de construire initial du 1er juillet 2024 : - l’arrêté attaqué méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme
Source officielleJuge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par la présente requête, Mme C... demande au Tribunal d’annuler la dette initiale de 11 254 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300025_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A la suite de cette décision, la société requérante a proposé de réaliser le tir depuis la baie de Saint-Jean.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2206422_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - faute de pouvoir produire le bail en cours en 1970 pour le local de référence n°91 du procès-verbal de la commune de Saint-Etienne, l'administration ne peut comparer son immeuble
Source officielle1ère chambre
DTA_2005415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Le Loyat a consenti, le 16 juillet 1987, un bail à construction pour une durée de 21 ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont considérés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506294_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, et celle-ci a fait l’objet de travaux non autorisés en 2001 et 2014 ; il appartient au requérant d’établir que son projet est identique à la construction initialement autorisée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En l'absence de contrat de bail ou s'il apparaît que le loyer prévu par celui-ci ne correspond pas à la valeur locative réelle du bien, le demandeur établit cette dernière par tout moyen.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... et le bail commercial.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209296_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
D'autre part, le propriétaire d'un terrain ayant consenti une promesse de bail sous condition suspensive de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme par le preneur à bail, a intérêt à agir contre la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de Saint Martin à Soissons, a adressé, le 10 février 2020 une déclaration de cession de son bail commercial à la mairie de Soissons.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009356_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif tacite né le 10 avril 2023 a renoncé à la création de la baie vitrée initialement prévue.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504773_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Elle soutient que : - le projet en litige constitue une modification radicale du projet initial, sans dépôt d'un nouveau dossier ; - il est irrégulier au regard de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601362_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
aucune mesure de régularisation n’est légalement possible au regard des dispositions du plan local d’urbanisme et des règles relatives à la protection des cours d’eau, d’ordonner la remise en état initial
Source officiellePage 17 sur 228