peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie

E, qui a produit un bail et des quittances de loyer relatifs au logement qu'il loue à Cluny, à se présenter quotidiennement, hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés, à 9 heures, à la brigade de gendarmerie

circulation ; • il existait des mesures moins attentatoires aux libertés, telles que l'application du droit existant par la verbalisation des contrevenants ou la sollicitation des services de la gendarmerie

la préfète du Loiret a assigné à résidence la requérante dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et l'a enjoint de se présenter chaque mardi et jeudi à 9h30 auprès de la brigade

Suite à l'enquête de communauté de vie qui avait été diligentée par les services préfectoraux le 14 octobre 2019 et compte tenu de l'impossibilité des services de la gendarmerie nationale d'effectuer une

D ne contribue pas du tout à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que la requérante l'a d'ailleurs indiqué lors de son audition le 10 janvier 2022 par les services de gendarmerie d'Orléans.

Il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l’arrêté contesté, au vu de la situation générale du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile à Malte et de la situation particulière

telle que le droit au respect de la vie privée et familiale qui s'exerce à l'occasion des visites rendues au malade par des membres de sa famille, ces mesures doivent être proportionnées aux buts recherchés

En second lieu, Mme C... soutient avoir subi, de manière répétée, des brimades devant les élèves et d’autres membres de l’établissement, des insultes, menaces et hurlements de la part d’un collègue de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie

D, né le 6 décembre 1974, exerce ses fonctions en qualité de brigadier de police à la direction de la sécurité publique de Papeete.

permis et sous l’emprise d’un état alcoolique, des données relatives à ce dernier figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et que le préfet s’est alors mis en relation avec la brigade

Si le nombre total de caméras autorisé sur la voie publique de 108 est relativement important, il doit être corrélé avec l’étendue du territoire concerné et les finalités qui sont recherchées.

Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence () se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ".

de gendarmerie de Saint-Avé ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros F jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme

Les membres représentants du personnel appartenaient soit au grade du requérant, gardien de la paix, soit au grade de brigadier de police, supérieur.

Dans sa réponse du 25 mai suivant, la référente l'a informé qu'aucun dossier n'avait été ouvert pour rechercher l'existence d'une discrimination à son encontre mais qu'elle avait proposé à la direction

A, brigadier-chef de la police municipale de Nice jusqu'au 21 octobre 2021, date à laquelle il a été mis à la retraite, a été victime d'un accident de service le 14 juillet 2016 lors de l'attentat sur