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993 résultats pour « canal situé dans un département d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008744_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres et d'industrie dues au titre des année 2018 et 2019 à raison de l'établissement industriel situé

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2204945_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; / 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603046_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

situés à Marseille, Marignane, Port Saint Louis et Nice.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300003_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de M. F soit réexaminée.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106200_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; / 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407360_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le site d’implantation se situe sur le territoire de la commune de Béziers, dans la « zone tampon » par rapport au canal du Midi qui recouvre l’ensemble

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501690_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En troisième lieu, si la requérante soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté qu’un délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104262_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, de recueillir l'avis du Département du Loiret, en sa qualité de gestionnaire du Canal

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403019_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours le 30 novembre 2023 devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212575_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'État dans le département n°33 du même jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600913_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

liberté fondamentale dès lors qu’elle ne peut honorer le paiement de ses charges fixes, que la CAF est revenue sur la décision d’accorder un prêt pour l’achat d’un ordinateur portable à sa fille et d’un canapé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, les avenants nos 8 et 9, conclus en 1993, ont précisé les modalités d'extension du service actuel à " 20 canaux SECAM ", outre 9 " canaux D2MAC " ainsi que les conditions d'accès au service " Visiopass

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

S'agissant des caniveaux et canalisations : 16. La SAS CDL conteste l'intégration dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties de caniveaux et canalisations. 17.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2202171_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505413_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Cabal, premier conseiller, M. Guionnet Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107232_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le pont routier situé sur la commune de Grignon et supportant la route départementale 925 constitue ainsi un ouvrage appartenant à la voirie du département de la Savoie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600447_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 78-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Dans le département

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411078_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En outre, il ne démontre pas sa présence habituelle sur le territoire depuis son arrivée pour chaque année en ne versant au dossier, outre les bulletins de salaires, que des pièces de nature éparse et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003150_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

à remettre en état leur parcelle ou à défaut, sa condamnation à leur verser la somme de 76 000 euros pour réaliser ces travaux, outre le versement d'une somme de 10 000 euros ; - le département doit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En ce qui concerne la situation de travaux n°5 : 17.

Source officielle

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