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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008744_20240710
10 juillet 2024
décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres et d'industrie dues au titre des année 2018 et 2019 à raison de l'établissement industriel situé
Magistrat M. FAY
DTA_2204945_20230918
18 septembre 2023
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; / 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603046_20260330
30 mars 2026
situés à Marseille, Marignane, Port Saint Louis et Nice.
7ème chambre
DTA_2300003_20231003
3 octobre 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de M. F soit réexaminée.
DTA_2106200_20220926
26 septembre 2022
1ère chambre
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le site d’implantation se situe sur le territoire de la commune de Béziers, dans la « zone tampon » par rapport au canal du Midi qui recouvre l’ensemble
5ème Chambre
DTA_2501690_20251016
16 octobre 2025
En troisième lieu, si la requérante soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté qu’un délai
2ème chambre
DTA_2104262_20220922
22 septembre 2022
D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, de recueillir l'avis du Département du Loiret, en sa qualité de gestionnaire du Canal
Cellule juge unique
DTA_2403019_20251022
22 octobre 2025
A..., qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours le 30 novembre 2023 devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de
Reconduite à la frontière
DTA_2212575_20221020
20 octobre 2022
de l'État dans le département n°33 du même jour.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600913_20260318
18 mars 2026
liberté fondamentale dès lors qu’elle ne peut honorer le paiement de ses charges fixes, que la CAF est revenue sur la décision d’accorder un prêt pour l’achat d’un ordinateur portable à sa fille et d’un canapé
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
Enfin, les avenants nos 8 et 9, conclus en 1993, ont précisé les modalités d'extension du service actuel à " 20 canaux SECAM ", outre 9 " canaux D2MAC " ainsi que les conditions d'accès au service " Visiopass
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
S'agissant des caniveaux et canalisations : 16. La SAS CDL conteste l'intégration dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties de caniveaux et canalisations. 17.
Chambre DALO
DTA_2202171_20230227
27 février 2023
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; 3.
DTA_2505413_20251128
28 novembre 2025
Cabal, premier conseiller, M. Guionnet Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.
3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
Le pont routier situé sur la commune de Grignon et supportant la route départementale 925 constitue ainsi un ouvrage appartenant à la voirie du département de la Savoie.
DTA_2600447_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 78-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Dans le département
DTA_2411078_20250325
25 mars 2025
En outre, il ne démontre pas sa présence habituelle sur le territoire depuis son arrivée pour chaque année en ne versant au dossier, outre les bulletins de salaires, que des pièces de nature éparse et
DTA_2003150_20221123
23 novembre 2022
à remettre en état leur parcelle ou à défaut, sa condamnation à leur verser la somme de 76 000 euros pour réaliser ces travaux, outre le versement d'une somme de 10 000 euros ; - le département doit
6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
En ce qui concerne la situation de travaux n°5 : 17.
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