irréversible de l’opération projetée ; il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que : la décision est signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d’un défaut

auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

zone constructible Vu les autres pièces du dossier.

D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant mineure C B, représenté par Me Diockou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 mars 2023 par laquelle

Sur les fins de non-recevoir : 4.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Vu les pièces du dossier.

Par un courrier du 9 janvier 2025, le tribunal a demandé au département de l'Eure que soit versée à l'instance toute pièce certifiant le caractère exécutoire, au sens du second alinéa du I de l'article

Si, postérieurement au délai de réponse de quatre mois, les services préfectoraux lui ont demandé des pièces complémentaires, une autre décision implicite de reconnaissance de son caractère cultuel est

Vu - la décision attaquée ; - les pièces du dossier. Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le silence du centre hospitalier de Jean-Pierre Falret a fait naître une décision implicite qui s'est substituée au premier refus.

couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs

ou les fonctions des bénéficiaires de ces repas ou nuitées, qui ont toutes été réglées avec des cartes bancaires au nom de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée et des pièces du dossier, que l'employeur de M.

Toutefois, ces circonstances, au demeurant non établies par les pièces produites, ne sauraient être de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions prévues à l’article L. 521-