justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de renouvellement de carte

D disposait de la signature sur les comptes bancaires de la SARL Clearage, était titulaire d'une carte bancaire ayant servi au règlement de nombreuses dépenses de la société et apparaissait comme client

Ils soutiennent que : - l'association Spotlight Dance Club Hautmont ne pouvait pas être assujettie aux impôts commerciaux car sa gestion était désintéressée, les sommes perçues par M. et Mme Flinois,

D'autre part, le service a pris en considération le résultat comptable de 2018 qui s'établissait à - 39 020 euros, pour calculer un actif net comptable 2018 de 302 271 euros.

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

A a été crédité le 13 août 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

B a sollicité du préfet du Val-de-Marne la délivrance d'une carte professionnelle de chauffeur de " voiture de tourisme avec chauffeur ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 27 mars 2023, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte

société " A " l'indemnisation de son autorisation de mise en service ; elle fera en sorte de récupérer auprès de la société " B " l'autorisation de mise en service menacée, le cas échéant en assumant

La société soutient qu'elle établit la comptabilité quotidiennement selon les encaissements espèces et cartes bancaires.

professionnelle valable jusqu'au 14 mai 2014 qui ne lui a pas été retirée et il a obtenu une nouvelle carte le 2 juin 2016 valable jusqu'au 29 janvier 2021.

Le service s'est fondé sur les sommes inscrites au crédit des comptes clients 411 enregistrés en contrepartie de l'inscription au débit du compte banque 512 retraçant les paiements effectifs.

tel que défini par l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, qui effectue toute opération de financement de véhicule, sous forme de crédit, de location avec option d'achat ou de crédit-bail ainsi

En outre, alors qu'il ressort des factures produites qu'elles ont été réglées par carte bancaire, M.

Le service a admis un taux d'utilisation de l'appartement à titre professionnel de 30 %.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,

Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valable du 25 avril 2019 au 24 avril 2020, renouvelé une fois jusqu'au 24 avril 2021, puis d'une carte de séjour pluriannuelle

Le 22 décembre 2016, soit en cours de contrôle, le service leur a adressé une proposition de rectification au titre de l'année 2013 afin d'interrompre la prescription.