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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401279_20250724
24 juillet 2025
devant le juge saisi de cette décision. 4.
8ème chambre (J.U)
DTA_2407183_20260120
20 janvier 2026
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400354_20240220
20 février 2024
La preuve est libre devant le juge administratif.
JU 5ème chambre
DTA_2100820_20221004
4 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre
DTA_2400122_20250725
25 juillet 2025
Par la présente requête, la société Translogistics24 demande au tribunal de condamner le département du Jura à l'indemniser du préjudice subi en raison des dommages causés par la chute d'un arbre sur son
4ème chambre
DTA_2303574_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, les éléments de l’expertise ont été soumis au débat contradictoire devant la présente instance.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202084_20221019
19 octobre 2022
Sur la demande de mise hors de cause de la communauté de communes du Plateau Picard : 4.
3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
Agglo, n'est pas rapportée ; - sa compétence ne s'étend qu'aux voies d'intérêt communautaire revêtues, ce qui n'est pas le cas du chemin D ; - aucun défaut d'entretien de ce chemin ne peut donc lui
DTA_1901914_20231026
4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le retard de diagnostic et le défaut de surveillance de C lui ont fait perdre une chance d'éviter l'ischémie mésentérique aigüe et les
DTA_2001268_20220922
22 septembre 2022
A et à la demande de remboursement présentée I la caisse.
3ème chambre
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500623_20250724
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’information IXI du 23 juin 2023 versé aux débats que le bâtiment en litige, propriété de M.
DTA_2401325_20260206
6 février 2026
A... ; - l’ordonnance n° 2300134 du 17 juillet 2023 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. A... ; - le rapport d’expertise établi par l’expert judiciaire D...
7ème Chambre
DTA_1710625_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande au Tribunal de surseoir à statuer sur ses demandes dans l'attente du rapport d'expertise
9ème chambre
DTA_2006782_20230411
11 avril 2023
Le requérant ne produit aux débats aucun élément relatif à des frais de mise en sécurité du chantier, d'un montant allégué de 275 euros, dont le paiement lui aurait été demandé par l'architecte.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502808_20251003
3 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 25 septembre 2025, la société Frameto, représentée par Me Couëtoux du Tertre, demande au juge des référés, sur le fondement
DTA_2203839_20260210
10 février 2026
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge
DTA_1925115_20220930
30 septembre 2022
A a assigné sa venderesse devant le tribunal judiciaire de Montauban, dont le juge des référés avait préalablement ordonné une expertise judiciaire. Par une requête enregistrée à la même date, M.
2ème Chambre
DTA_2200114_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - si par extraordinaire, le tribunal devait considérer que le fait de viser les dispositions du PADD débattues le 28 juin 2021 constituait une substitution de motifs, la commune demande
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