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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300681_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
fermeture administrative de l'établissement " Le café des arts " est de nature à entrainer une perte de chiffre d'affaire estimée à environ 70 000 euros et pourrait positionner la SARL CBX en état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507587_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
gravement compromise depuis la fermeture de son établissement ordonnée par un arrêté du 1er octobre 2024, sans perspectives de réouverture, qu'elle devrait ainsi être à très court terme en situation de cessation
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2305893_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - il n'a effectué aucune activité professionnelle entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 car l'entreprise qui l'employait était en cessation de paiement et dans l'incapacité de le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217074_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'affaires depuis le 29 juin 2022 alors qu'elle doit régler ses charges fixes et ne dispose pas d'une trésorerie suffisante, que son expert-comptable fixe " sous 30 jours " la date à laquelle elle sera en cessation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501290_20250227
27 février 2025
27 février 2025
30 qu'elle détient, ainsi que l'immobilisation de 6 véhicules lourds et 8 véhicules légers pendant trois mois, implique une baisse d'activité de 80 % de son volume habituel et l'expose au risque de cessation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
13 février 2025
7 février 2025 de 130,62 euros ; la fermeture entrainera une perte de clientèle, un risque de résiliation du bail commercial et la perte du fonds de commerce, la perte des denrées alimentaires, la cessation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101455_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, si la société SECCAS se prévaut de sa mise en liquidation judiciaire en suite de sa cessation de paiement, elle ne produit aucune pièce justifiant de la date à laquelle cette liquidation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318510_20230808
8 août 2023
8 août 2023
du championnat de " National 1 " est programmée le 11 août 2023 ; la décision attaquée aura de lourdes répercussions sur la situation économique et financière du club en l'obligeant à déclarer sa cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523211_20250822
22 août 2025
22 août 2025
et indiquant que la société MAM, exploitant le fonds de commerce en location gérance, " ne pourra pas supporter plus de quatre mois une baisse de 50 % de son chiffre d'affaires ", et que l'état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301166_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière, pouvant la mener à la cessation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200717_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Dans le cadre de cette cessation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
22 août 2023
de ses activités dans le cadre du secteur I au profit de l'application d'un tarif d'autorité impliquera une situation de cessation de paiement à très bref délai ; les autorités publiques agissent activement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206161_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
cette activité puisque la Caisse des dépôts et consignations bloque irrégulièrement tous les nouveaux paiements qui auraient dû lui être versées depuis début mai 2022 ; elle a été contrainte de mettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300572_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
commerce d'Aix-en-Provence du 20 juillet 2021 homologuant l'accord de conciliation conclu entre la société HMTP GROUPE et ses différents créanciers que la société HMTP GROUPE n'est pas en état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505466_20250818
18 août 2025
18 août 2025
subvention conclu le 25 octobre 2022 avec l'Agence Erasmus +, ensemble la décision du 20 mars 2024 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Agence Erasmus + de cesser
Source officielle1ère chambre
DTA_2404596_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
code civil dispose que : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
Source officielle2ème chambre
DTA_2401956_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
annuels de cette union pour l'exercice clos au 31 décembre 2020 contiennent de graves inexactitudes et omissions qui dissimulent sa véritable situation financière et masquent ainsi un potentiel état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523287_20250826
26 août 2025
26 août 2025
financier et comptable produits par la société requérante, qu'elle a d'importantes charges fixes d'un montant de 17 795,60 euros par mois alors que la décision dont la suspension est demandée provoque la cessation
Source officielle1ère chambre
DTA_2002276_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ont conduit la société Roggiani à la cessation de paiement, qui a débouché sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. 4.
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